LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'instruction

du Code de Commerce, Vu les articles 493 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête de Monsieur [Q] du 3 mars 2026, l'ordonnance sur requête du 5 mars 2026, et l'assignation en rétractation

Janvier 2021, intitulée 'Assignation en référé rétractation' par devant Madame le Président près le Tribunal judiciaire de Strasbourg (chambre commerciale) et qui vise notamment les dispositions de l'article

[E] et [T] [Y] se sont portés caution solidaire du paiement des sommes dues pour un montant maximum de 1 490 euros.

493 et 812 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

145 du code de procédure civile) » visent les articles 145, 493 et 874 du code de procédure civile ; que l'article 145 du code de procédure civile prévoit que ces mesures d'instruction peuvent être ordonnées

[U] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de [B] [Z] tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise et à la condamnation de la société Paris Etoile à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

mesures de publicité du jugement du 28 janvier 1995 l'ayant placé sous un régime de curatelle, de sorte que cette décision était de plein droit opposable au Crédit du Nord, la cour d'appel a violé l'article

FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES

SUR CE Selon l'article 493 du Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la

Sur la demande aux fins de rétractation de l'ordonnance Il résulte de l'article 493 du code de procédure civile que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement

concernant Mme [N], née le [Date naissance 7] 1925, il ne résulte pas de l'expertise médicale réalisée par le docteur [R], psychiatre, médecin inscrit sur la liste du procureur de la République au sens de l'article

L'article 493 du même code prévoit que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 221-12 du nouveau Code de commerce (anciennement l'article 18 de la loi du 24 juillet

En vertu des articles 493 et 495 du même code, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse

; qu'elle s'oppose à toute modification de la mission de ce dernier ainsi qu'à toutes mesures sollicitées subsidiairement par les époux F... qui relèvent du contentieux de l'exécution ; que selon l'article