[K] [Adresse 2] [Localité 4] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine HIRIART, Juge, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

défaillants DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Thomas RONDEAU, Premier vice-président adjoint, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles

] [Adresse 2] [Localité 4] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine HIRIART, Juge, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

qu'en statuant comme elle l'a fait et en substituant à la motivation reconnue erronée de sa décision du 18 janvier 2017 de nouveaux motifs pour en confirmer le dispositif, la Cour d'appel a violé l'article

À cette date le président du tribunal judiciaire a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale, en application des dispositions de l'article 481-1 4° du code de procédure civile.

Il résulte de la finalité du dispositif décrit au point 1 que les décisions rendues selon la procédure accélérée au fond, qui, en vertu de l'article 481-1 du code de procédure civile, bénéficient de plein

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 ».

19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 481-1 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande en paiement au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement

exactement déduit que la participation du salarié avait eu lieu en dehors de son temps de travail et devait être rémunérée en sus ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

A l’issue des débats, les parties ont été avisés qu’une décision serait rendue le 2 juillet 2025 Vu les pièces de procédure et les documents joints, Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de

De même, en application de l'article 481, alinéa 3, du code de procédure pénale, le refus de restitution d'un bien saisi constituant l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction est une

de NANCY”, étant observé qu’une telle modalité de saisine du Président du Tribunal Judiciaire n’existe pas, - considéré que les demanderesses ont très certainement entendu user de la procédure de l’article

MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 JUILLET 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article

HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

[O] [I] devant le Président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, et a demandé, au visa des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, des articles 815

481 du code de procédure civile, ensemble l'article 483 du même code ; 3/ (subsidiaire) ALORS QUE le jugement mixte ne dessaisit le juge que pour la partie du principal qui est tranchée, et non pour

invoquait à titre d'élément de preuve au motif inopérant que l'ordonnance n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal, les juges du second degré ont violé, par fausse application, les articles