475-1 du code de procédure pénale.

419 du code civil ainsi que des articles L. 471-5, L. 472-3 et R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, que la rémunération des mandataires

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, ainsi que le mémoire en défense, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

, 473 et 474 de l'autre côté du chemin appartenant à des tiers.

470-1 du code de procédure pénale, le tribunal relève qu'en l'absence de toute faute établie au sens du code civil il n'y a pas lieu à application des dispositions du texte susvisé ; que, cependant, l'article

[D], la cour d'appel a violé les articles 472 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 593 du code de procédure pénale : 8.

Also on 20   March 1989, the judge issued a warrant for the applicant’s arrest on charges of extortion (Articles 317 and 81 of the Criminal Code) and forgery (Article   479 of the same Code).

475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné, d'abord, Francis X... à payer à Margaret X... la somme de 5 995,45 francs (soit 914 euros) au titre de l'article

Y... (50 648 169 francs) de l'imposition au titre des plus values (7 482 400 et 477 478 francs) et de la valeur des biens donnés (1 774 800 francs en nue-propriété) tels qu'ils résultaient de ses propres

contre Alain Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

C..., cadastrées section B n° 87, 466, 472, 474, 478 appartenant à M. I... C..., cadastrée section C n° 388 appartenant à M. J... M... et Mme Q...

, C 475 et C 476 à Montaron ; 2°) d'enjoindre à l'État de lui délivrer l'autorisation de coupe rase sollicitée, sur le fondement de l'article L. 124-5 du code forestier, dans un délai d'un mois à compter

Il résulte de l'article 473 du code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 749 du même code, qu'un arrêt rendu par une cour d'appel n'est réputé contradictoire qu'à

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 470-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le principe de la concentration des moyens ne s'étend pas à la simple faculté que la partie civile

Santos C... sur leurs actions civiles, la cour d'appel a violé l'article 388-3 du Code de procédure pénale" ; Vu les articles 388-1 et 388-3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 470-1 du

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la société Eden pharma n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa