593 du Code de procédure pénale et sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 143 de la loi 93-2 du 4 janvier 1993 abrogeant l'article 475 du Code de procédure pénale, ainsi que de

des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

articles 475 -1 et 480 -1 du code de procédure pénale ; Attendu que la solidarité édictée par le second de ces textes pour les restitutions et les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement

de sa détention durant 3 mois et 29 jours par l'allocation de la somme de 4. 300 euros ; - dire cette offre suffisante et la valider ; - déclarer irrecevable la demande faite par X... au titre de l'article

d'enjoindre au maire de la commune de Beausoleil de lui verser les sommes dues par l'auteur des faits, soit la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral et la somme de 750 euros au titre de l'article

de publication du jugement frappé d'appel, outre une indemnité de 2500 euros en application de l'article 475 – 1 du même code.

La partie civile a conclu à la confirmation du jugement déféré et à l'octroi d'une somme de 800 € en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

X... à leur payer à chacun la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral, outre 1 300 euros d'indemnité d'article 475-1 du code de procédure pénale pour chacun ; - 117 : « Robin A...,

la demande de la société civile professionnelle Delaporte-Briard pour Michel E..., partie civile, tendant à ce qu'il lui soit alloué par la Cour de Cassation une somme de 20 000 francs au titre de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 475 ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

l'épreuve pendant 3 ans comportant notamment l'obligation d'indemniser la victime, constituée partie civile ; que, statuant sur les intérêts civils, les juges ont alloué à celle-ci, sur le fondement de l'article

légal à compter du 13 décembre 2024 ; - la somme de 50 euros au titre de son préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024 ; - la somme de 350 euros au titre de l’article

faits et circonstances de la cause ainsi que la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

. et Mme Y..., coupables notamment d'abus de biens sociaux et recel et les a condamnés à diverses peines ainsi qu'au paiement, au profit de la partie civile, de diverses sommes sur le fondement de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 475 du code civil ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en reddition

475-1 du code de procédure pénale ; qu'en condamnant Francis Y... au paiement des frais d'expertise pris en charge par la partie civile après avoir "dit n'y avoir lieu à application de l'article 475-1

s'ensuit que le moyen qui, pris en sa seconde branche est nouveau et mélangé de fait et, comme tel, irrecevable, doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Anticor la somme de 3 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions