QUE LES ACTIONS DES VICTIMES, AVAIENT ETE INTRODUITES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS, PARTANT DU 29 MAI 1965, JOUR OU L'AVION AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION, PREVU A PEINE DE DECHEANCE A L'ARTICLE

européenne des droits de l'homme et 470-1 du code de procédure pénale que la partie civile, qui sollicite des dommages-intérêts en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale doit, à peine

A titre infiniment subsidiaire, les consorts E... demandent réparation sur le fondement des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale au cas où la responsabilité pénale ne serait pas

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 466, L 469 ET L 470 DU CODE DE

[B] [U] à défaut d'avoir sollicité l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale.

usage rendant illicites des pratiques professionnelles ; D'ou il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation des articles

1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LA COUR A ORDONNE LE VERSEMENT

434, 435, 441 ET SUIVANTS, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 483, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES

PAR ERREUR, SINON PAR DOL, "ALORS QUE LA QUITTANCE TRANSACTIONNELLE ET POUR SOLDE EST CLAIRE ET FORMELLE, QU'AUCUNE JUSTIFICATION D'ERREUR, NI DE DOL, N'EST RETENUE PAR L'ARRET, L'ARGUMENT TIRE DE L'ARTICLE

434 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "

Christophe A... à lui payer la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410 et 411 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 470 du code de procédure pénale

[O] la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale.

REPARATIONS CIVILES A RAISON D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA SNCF ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

N'AVOIR PAS REPRODUIT, EN TETE DE SA DECISION, LE RAPPORT ECRIT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, CE QUI METTRAIT LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SI CE RAPPORT REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT