L.243-4 du Code de la sécurité sociale spécifiant que le paiement des cotisations est garanti par un privilège pendant un an à dater de leur date limite d'exigibilité et l'article L.243-5 n'exigeant leur

L... au titre du premier bail, sur le fondement des articles L. 411- 47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, à effet au 30 septembre 2016, pour reprise au profit de son fils, B..., ou, à

1353 et 47 du code civil ; 5°/ qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; que Mme [H] avait rapporté, d'une part, la preuve de la naissance de son grand-père, M.

Selon les dispositions de l’article 1231-5 du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué

47.

Le premier moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 385, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 1141, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 47 et L

3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil

condamné à 6 mois d'emprisonnement et a ordonné la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 552-1 et R. 552-14 du code de l'entrée et du séjour

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

L. 76 du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Arrêt de la Cour du 5 octobre 1994.#République italienne contre Commission des Communautés européennes.

47 précitées, au risque d'imposer dans le droit français des actes d'état civil qui ne font pas foi », la cour d'appel a violé l'article 3, § 1, de la Convention internationale relative aux droits de

222-23, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense et du principe de proportion

706-3 du code de procédure pénale ensemble les articles 1er et 47 de la loi du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et les articles 1er et 47 de la

47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

000 francs et à la Société Caplif la somme de 5 000 francs, au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience

les conditions exigées du bénéficiaire de la reprise par les articles L. 411-47, alinéa 2, L. 411-60, L. 411-58, L. 411-59 au nombre desquelles figure l'obtention de l'autorisation administrative d'exploiter