Aux termes de l'article R. 571-46 de ce code : " Ne constituent pas une modification ou une transformation significative, au sens de l'article R. 571-44 : 1° Les travaux d'entretien, de réparation, d'électrification

222-11du Code pénal et réprimée par les articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal SUR L'ACTION PUBLIQUE : s'est déclaré territorialement incompétent, a renvoyé le Ministère Public à

Selon l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il

DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE 1036 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

1315 du Code civil et 1235-1 du Code du travail ; 5.

Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7 ».

89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles

général des impôts ; Vu l'article 74-II de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

495 du code de procédure civile (exécutoire sur minute) ainsi que celles de l'article 59 sus énoncé ; Elle précise également que 'tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance dans

700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

D C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le préfet délégué pour la défense et la sécurité sud-ouest l'a maintenu en congé pour invalidité temporaire

47, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société de presse et d'édition du Sud-Ouest (la Sapeso) après avoir obtenu en justice la condamnation définitive de

Il a exposé que: -aucun des époux [J] ne justifie de sa nationalité française; -l'acte de naissance ne satisfait pas aux exigences de l'article 47 du code civil et l'apostille atteste uniquement

ou chaque liste de candidats ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article" ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 du même code, la période à prendre en compte s'étend sur "l'année

Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34 et 47-7 du présent décret ".

Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34 et 47-7 du présent décret ".

272 du Nouveau Code de Procédure Civile alors que s'il avait statué sur la compétence, seule la voie du contredit était ouverte en application de l'article 80 du Nouveau Code de Procédure Civile et qu'il

LE 19 AVRIL 1979 A ETE MOTIVE PAR LA CONSTATATION D'UNE ERREUR QUI AURAIT ETE COMMISE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE 54 726, 47 F QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE ; QUE M. B...