Y... au titre de ce prêt ne fait pas l'objet d'un effacement, mais non pas en tant que dette alimentaire (en application de l'article L 333-1) mais comme dette professionnelle (en application de l'article

erroné de la parcelle BE 41 en zone naturelle et espace boisé classé ; - et elle est entachée d'une erreur de fait concernant le classement des parcelles cadastrées BE 44, BE 45, BE 47 à BE 60 en

administratives générales applicables aux marchés des collectivités locales annexé à la circulaire du 10 août 1964 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 47 de ce cahier que le délai de garantie

" par le jugement susvisé du 21 avril 1982 - la garantie des dommages par elle subis lui était due tant en vertu de la clause 135.a du " Recueil des clauses " et de l'article 30 des conditions générales

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 50 de l'ordonnance n° 47-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Il fait valoir à l'appui de son recours : - que la clause limitative prévue au contrat devait en réalité s'analyser en une clause d'exclusion de garantie soumise aux dispositions des articles L.112-

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Attendu que pour réduire à 47 542,53 francs la somme due au titre de l'année 1999, l'arrêt retient que, selon l'article 13

l'article 1.2 du Chapitre 9 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant de la couleur des façades ; * la méconnaissance du règlement de la zone 47 E du plan de prévention des risques ; - les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 47, alinéa 1er et 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier

ares qu'elle déclare mettre en valeur ; Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

Sur la compétence territoriale de la cour L'exception d'incompétence fondée sur l'inapplicabilité de l'article 47 du code de procédure civil métropolitain du fait de l'abrogation de l'article 1026 du

état de cause : . rejeter l'appel incident tendant à l'infirmation du jugement en ce qu'l a réduit la clause pénale au montant de 60 000 €, . condamner les intimés à la somme de 10 000 € au titre de l'article

Claude XZ..., demeurant Villeneuve le Bouloc à Fronton (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

de surendettement formée en application des articles L 331-3-1 ou L 331-5 du code de la consommation.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation des articles 81 et 184