L 4614-12 2° du code du travail ; que la décision du CHSCT de faire appel à un expert n'appelle aucune critique ; qu'il est acquis que l'article L 4614-13 du code du travail impose à l'employeur de supporter

I - Sur la recevabilité des recours Considérant qu'il resulte de l'article 2 du décret du 19 octobre 1987, d'une part que tout recours contre une décision du Conseil de la concurrence doit prendre la

I - Sur la recevabilité des recours Considérant qu'il resulte de l'article 2 du décret du 19 octobre 1987, d'une part que tout recours contre une décision du Conseil de la concurrence doit prendre la

L. 4614-12, 2°, du code du travail. 3.

L. 4612-1, L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge saisi d'un recours tendant à l'annulation de la délibération d'un CHSCT décidant une expertise pour risque grave

L. 1221-1, L. 4624-4, L. 4624-7 et L. 3122-2 du code du travail ; 2°/ que les avis d'inaptitude ou d'aptitude délivrés par le médecin du travail reposent sur une analyse de l'état de santé du salarié

Raphaël D..., demeurant à Onesse et Laharie (40210) ; d) enregistrée sous le n° 82 465, la demande déposée pour Mme Pierrette X..., demeurant ... ; e) enregistrée sous le n° 82 466, la demande présentée

Attendu que s'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé, il appartient à la partie à laquelle cette décision fait grief de saisir la juridiction qui a statué conformément aux dispositions des articles

H..., cadastrées section E n° 317, 332, 459, 460, 462, 466, 467 appartenant à M. A... G... et M. A... E....

T... a été assisté de son curateur pour défendre à l'action, le tribunal a violé l'article 468 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil : 4.

A C et Mme B C contestent le classement en zone UB des parcelles cadastrées AB 460, AB 466 et AB 463 opéré par le plan local d'urbanisme de la commune de Robert-Espagne.

L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail ; 3/ Que la nécessité d'une expertise pour risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail doit être appréciée en tenant compte des mesures

L. 4614-8 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

d'Eysines, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4614-12 du code du travail.

437-3 , 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable

du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la loi du 9 novembre 2010 ajoutant aux missions du CHSCT l'analyse de l'exposition des salariés

cassation, pris de la violation des articles 464, 465 du Code des Douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce

Raymond Y... et Renée Y... du chef de transfert de capitaux sans déclaration ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles