[V] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC et des dépens ; - Condamner M. [V] à payer à la [1] des BDR la somme de 500€ au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens.

800 € au titre de l'article 700 CPC -condamner l'employeur sous astreinte de 220 € par jour de retard à compter du 21 ème jour suivant la notification de la décision à intervenir et limité à trois mois

700 du CPC et aux entiers dépens y compris ceux de première instance.

[S] [L] à payer à la SASU SERPE la somme de 2 400 € HT au titre de la facture émise, à 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire et à 600 € au titre de l'article 700 du CPC, « en deniers ou quittance».

937 et 938 du CPC et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 468 et 937 du code de procédure civile, rendus applicables en matière de contentieux général

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD Le Tribunal ainsi constitué et en application de l'article 462 du code de procédure civile décide qu'il n'y a pas lieu de convoquer et d'entendre les parties

° 97-1269 du 30 décembre 1997, complété par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et par l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Attendu qu'il ressort

, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

] [W] – [Z] [O] – COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [W] [Adresse 3] à [Localité 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs prévus aux articles

700 du CPC : - à M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 23 janvier 2024, Madame [S] demande à la cour de : «Vu les articles R. 4624-45, R. 4624-55, L. 4624-7 du code du travail

Sur la compétence L'article L.4624-7 du code du travail dans sa rédaction applicable, dispose: ' I.

MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 462 du CPC, Attendu qu'une erreur de plume s'est manifestée glissée dans le dispositif du jugement [Immatriculation 1] du 26/06/2025 en ce qu'il a été indiqué

462 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la mention de la présente décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée.

Motifs du jugement : L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

700 du CPC, - condamner Monsieur [H] [U] [N] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement et le coût du présent au titre de l’article 696 du CPC outre les frais d’exécution de la décision à

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/01/2025 CHAMBRE 1-6 RG : 2024047580 ENTRE : SA STAR LEASE, RCS de Nanterre B 423 465