LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 179, 464-1, 512 et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

à une audience ultérieure ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article

4, 5 et 954 du code de procédure civile, ensemble de l'article 464 du même code ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les nouvelles dispositions de l'article 954 du code de procédure civile issues

des dispositions de l'article 464 précité.

En conséquence, lorsqu'une personne est placée sous mesure de protection, l'article 464 du code civil dispose que les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 74 ET 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL

CISPM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

32 DU DECRET, DU 30 SEPTEMBRE 1953 ENTRAIT, A CE TITRE, DANS LES EXCEPTIONS A LA PRESCRIPTION BIENNALE ENONCEES A L'ARTICLE 33 DUDIT DECRET ; QUE, SI LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ARTICLE 7 DU DECRET

X..., sollicitant le bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à ce que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Château soit condamné à lui payer une somme de 3 000 francs

34 DE LADITE LOI ; QU'ENFIN, LE PRIX DU LOYER N'AYANT ETE DETERMINE SELON AUCUNE DES METHODES PREVUES A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 BIS ETAIENT SANS APPLICATION

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de Monsieur HIPOLITO Y..., demeurant et domicilié à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 389-3 et 389-6 du Code civil ensemble l'article 464 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que

de son précédent arrêt en date du 19 février 1987 ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen personnel proposé par Z... et pris de la violation de l'article

de sorte qu'en omettant de s'expliquer sur ces points de nature à établir l'existence d'une délégation judiciaire donnée à l'expert, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT