Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD Le Tribunal ainsi constitué et en application de l'article 462 du code de procédure civile décide qu'il n'y a pas lieu de convoquer et d'entendre les parties

° 97-1269 du 30 décembre 1997, complété par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et par l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Attendu qu'il ressort

] [W] – [Z] [O] – COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [W] [Adresse 3] à [Localité 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs prévus aux articles

MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 462 du CPC, Attendu qu'une erreur de plume s'est manifestée glissée dans le dispositif du jugement [Immatriculation 1] du 26/06/2025 en ce qu'il a été indiqué

462 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la mention de la présente décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée.

Motifs du jugement : L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

700 du CPC, - condamner Monsieur [H] [U] [N] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement et le coût du présent au titre de l’article 696 du CPC outre les frais d’exécution de la décision à

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/01/2025 CHAMBRE 1-6 RG : 2024047580 ENTRE : SA STAR LEASE, RCS de Nanterre B 423 465

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[P] [B] à payer à M.et Mme [C] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC - INFIRMER la décision déférée en ce qu'elle a condamné M.

700 du CPC, - condamner Monsieur [W] [V] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi 98-657 du 29 juillet

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

[R] [X] [F] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Vu les articles 385, 406, 468 (ou 754 CPC) du Code de Procédure Civile; Par acte en date du 04 septembre 2024, le demandeur a assigné le

700 du CPC - le voir condamner aux dépens d’instance en ce compris les frais du commandement de payer conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC A l’audience du 2 septembre 2025, M.

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[P] [T] [V] demandent à la cour, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier l'arrêt entrepris en substituant à la dénomination M. [P] [T] [V] celle de M.