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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201058
20 juin 2013
20 juin 2013
L. 461-1, alinéas 3 et 5 et, par fausse application, l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que Jeanine X..., chargée à l'atelier acétol d'effectuer des
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
686f4caad3976f57d00d3288
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'article L. 461-2 du même code, dernier alinéa, ajoute : 'À partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse
Source officielleChambre Sécurité Sociale
633fc32ce633183e2ee17abe
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur la date de première constatation de la maladie et le délai de prise en charge : Conformément à l'article L. 461-2 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, le délai de prise en charge correspond
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402466_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94fbb787c4000862f6a3
26 avril 2024
26 avril 2024
Par ailleurs, l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale dispose (...)
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02027_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale qui renvoie à des tableaux listant un certain nombre de maladies ainsi que les conditions de travail permettant de présumer le lien de causalité ; lorsque
Source officielle1ère chambre
DTA_2300196_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Les visites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3.
Source officielleChambre Sociale
696230bbcdc6046d47d51df4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article L. 461-2 du même code précise que des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon
Source officielle3ème chambre
DTA_2406255_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) soit d’une maladie reconnue d’origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001707_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026454652
3 octobre 2012
3 octobre 2012
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
686f4ca9d3976f57d00d327c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'article L. 461-2 du même code, dernier alinéa, ajoute : 'À partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse
Source officiellesoc
6137229fcd580146773ff3b6
11 avril 1996
11 avril 1996
par les conclusions de l'employeur, si le cancer des poumons en cause était un "cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2400368_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8726a
27 juillet 2004
27 juillet 2004
l'assistance éventuelle d'un médecin spécialisé en regard des tableaux prévus par les articles L.461-2 et R.461 du Code de la sécurité sociale relativement à ces affections, mais le "collège des trois
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
69005dfd2481d356bd17536a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur le délai de prise en charge Aux termes de l'article L. 461-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents
Source officiellesoc
613721a6cd580146773f5a28
13 février 1992
13 février 1992
caractère habituel de l'exposition au risque ne pouvant résulter d'une activité salariée exercée sur une période de trois jours, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans violer l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201958_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Les visites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3. ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2300898_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / « c) Soit d’une maladie reconnue d’origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 461-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205657_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la
Source officiellePage 18 sur 3407