anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la somme de 2 536 francs à la salariée à ce titre ; Mais attendu que le moyen soulève une difficulté d'interprétation qui ne peut donner lieu qu'à une requête en interprétation en application de l'article

1er octobre 2002, date à laquelle elle avait été initialement évaluée, la Cour d'appel, qui a modifié les droits de la SCI 25 LAMBRECHTS tels qu'ils résultaient de l'arrêt du 5 mars 2009, a violé l'article

avec précision les travaux qu'il a à entreprendre, faute par le juge d'avoir décidé si le prétendu empiètement provient du débord des pignons ou de celui du toit ; que la cour d'appel a donc violé l'article

capitalisation des intérêts, quand l'arrêt du 14 juin 2004 fixait le point de départ de cette capitalisation par année entière à compter de la première demande en justice, la Cour d'appel a violé l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 461

Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Elodie AZOULAY-CADOCH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0985 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 461 et 608 du code de procédure civile : 1.

Azibert, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête : Vu l'article 461 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 461 du code de procédure civile prévoit qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge

Par requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2012, Melle X... a demandé à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile d'interpréter l'arrêt du 7 juin 2011, et de dire que

462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 240 F-D rendu le 19 mars 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° K 19-14.253

-1 et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, de la loi n° 72-1123 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et des anciens salariés et des articles

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ;

selon le pourvoi, les juges doivent se prononcer sur ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé, et alors qu'étant saisis d'une requête en rectification d'un précédent arrêt conformément à l'article

S..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société ArcelorMittal Revigny, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile