Dans ses dernières conclusions, Monsieur [T] [V], représenté par Maître [F] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L631-4, L.651-2, L.653-4, L.653-5, L.653-8 du Code de commerce ; Vu l'article 768

d'autonomie de la Polynésie française et l'article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, ensemble l'article 1er de la loi n°

d'autonomie de la Polynésie française et l'article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, ensemble l'article 1er de la loi n°

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'en l'absence de preuve de la notification à la salariée de l'avis d'inaptitude, le délai de quinze jours de l'article R. 4624-45 du code du travail n'a pas couru

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que le licenciement d'un salarié à la suite d'un arrêt de travail pour maladie ne

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents

T... n'exploiterait pas réellement les 8 ha 45 a 55 ca puisqu'aux termes de celles-ci, quatre des bailleurs déclaraient tout au plus n'avoir jamais vu cette dernière sur un engin agricole sur les terres

L. 132-5-2 et A. 132-8 et en déduire que le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1 avait été prorogé, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ;

10 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 45-1 du décret du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Par ordonnance du 8 avril 2026 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [V] [D] pour une durée de vingt-six jours.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

, les frais d'exécution à venir et le montant des sommes retenues par le commissaire de justice en cas d'exécution forcée en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2021.

111-4 du Code pénal et qui constitue une condition d'application de l'article 426 du Code des douanes (page 5, alinéa 8) ; "1 ) alors que les normes du droit communautaire fixant l'origine des marchandises

d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[U] [R] qu'il devait néanmoins quitter le territoire français ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2026 notifié le 8 avril 2026 à 19h05 à M.

condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

société SUCDEN du chef d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles