427 et 428 du CPP de 1974 et articles 449 et 450 du NCPP).

Article 449 provides that a victim or his counsel may challenge such actions or decisions as, inter alia , the prosecution authorities’ refusal to institute criminal proceedings or to terminate them.

D. 449-1 du code pénitentiaire et alors que l’article R. 332-41 de ce même code est rédigé de manière différente par rapport à l’article D. 449-1 du code de procédure pénale ; - cette décision méconnaît

44 § 2 of the Convention.

Having received no reply, on 18 April 2011 she lodged a complaint against the investigator with the Yasamal District Court under the judicial supervision procedure provided for by Article   449 of

Article 13.

44 § 2 of the Convention.

du chef de blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

In that case the pensioner’s revision request under Article 449 (f) of the Code of Civil Procedure was upheld by the Supreme Court of Justice, the final judgment favourable to ASITO was quashed and the

432 et 449 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

À cet égard, elle notait que l’article   449 du code de procédure pénale portugais permet la révision d’un procès sur le plan interne lorsque la Cour a constaté la violation des droits et libertés

R. 449-1 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être bénéficiaires des réservations de logements prévues au deuxième alinéa de l'article L. 441-1, précité, de ce code, et sont en droit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT, EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

The Government’s application referred to Articles 44 and 48 (art. 44, art. 48).

447, 449 et 450 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge doit se

    On 9 February 2008 the applicant lodged an action with the Sharur District Court in accordance with the procedure established by Articles   449 ‑ 451 of the Code of Criminal Procedure

OU LES AUGMENTATIONS CONVENTIONNELLES DE SALAIRES ACCORDEES DEPUIS CETTE DATE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI LESDISPOSITIONS DE L'ARTICLE

X..., à l'occasion de sa rechute, la revalorisation de ses indemnités journalières à compter du premier jour de la rechute, alors que la " révision opérée " conformément aux dispositions de l'article L