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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TARIFICATION
6789fa4f0c7dc206c9eb7ec5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION *Sur la demande de dispense de comparution Aux termes de l'article R.142-13-3 le premier président ou son délégué peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11369
21 novembre 2018
21 novembre 2018
16 du Code de procédure civile, ensemble les articles 446-2 et 446-3 du même code, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les droits
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1ed
14 novembre 1989
14 novembre 1989
a été entendu en ses observations après avoir prêté préalablement le serment de l'article 446 du Code de procédure pénale ; " alors qu'il résulte de l'arrêt lui-même que les débats ont eu lieu en présence
Source officielleciv2
60794bd89ba5988459c4405f
27 avril 1979
27 avril 1979
COUR D'APPEL STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE AYANT REJETE UNE OPPOSITION A TAXE D'AVOIR AINSI STATUE APRES LES DEBATS QUI N'AURAIENT PAS EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE
Source officiellePREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
69a383fecdc6046d47172c2e
19 mai 2025
19 mai 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DU 19/05/2025 Nous, Monsieur Franck-Valéry BUFFET, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier, Vu l'article
Source officiellePREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
69a3704acdc6046d47159c12
24 mars 2025
24 mars 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DU 24/03/2025 Nous, Monsieur [L] MAFFRE, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier, Vu l'article 446-2
Source officiellePREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
69a3707bcdc6046d47159eea
5 mai 2025
5 mai 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DU 05/05/2025 Nous, Monsieur Franck-Valéry BUFFET, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier, Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c95
17 novembre 2014
17 novembre 2014
À cette audience le magistrat chargé d'instruire l'affaire, en application des dispositions des articles 446-2 et 939 du code de procédure civile rendait une ordonnance impartissant un délai de trois mois
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2db48a85971c3ac1ffb8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien
Source officielleServ. contentieux social
6706c3a8f1d01e3c86eeee57
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6799c774d0369362bfa17b16
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af3a1775905dba3bbbc
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af4a1775905dba3bbbe
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
Source officielleChambre 1-9
62848f4b498a54057d102caa
17 mai 2022
17 mai 2022
chargé d'instruire l'affaire qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience, conformément au second alinéa de l'article
Source officielleServ. contentieux social
69d93cfecdc6046d47cd455f
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, « lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent
Source officielleContestations Honoraires
668cd250bbc9a118c6c64005
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Cette procédure suppose que les parties se présentent à l'audience pour soutenir leur argumentation ou du moins pour se référer à leurs écritures (article 446-1, 946 du code de procédure civile et 277
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68032e361fa67923f7882a23
18 avril 2025
18 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
65a77f528121050008662c75
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2fabc1a528318e096b8
31 octobre 2023
31 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2fabc1a528318e096ba
31 octobre 2023
31 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien
Source officiellePage 18 sur 5601