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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA02978_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
D'une part, aux termes du 1° de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00920_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44. 1. / Au cas où ces travaux ne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00138_20240207
7 février 2024
7 février 2024
l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205684_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
certaines périodes de l'année, la réception ne peut être prononcée que sous réserve de l'exécution concluante de ces épreuves. / Si de telles épreuves, exécutées pendant le délai de garantie défini à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2104416_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
métropole de Lyon a expressément signalé le désordre affectant les couvertines à la société Nebihu par courrier du 20 juin 2019, soit dans le délai d'un an de la garantie de parfait achèvement prévu à l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1112DEC002169115
12 novembre 2019
12 novembre 2019
Le gouvernement néerlandais, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l’article 44 § 1 a) du règlement, n’a pas souhaité exercer le droit que lui reconnaît
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200266_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44. 1. / Au cas où ces travaux ne seraient pas faits
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1115DEC004371998
15 novembre 2001
15 novembre 2001
Demande de remise de dette En 1987, le requérant sollicita la remise des sommes restant dues au titre des deux prêts contractés en 1973, en application de l’article 44-1 de la loi de finances rectificative
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1023DEC005548808
23 octobre 2012
23 octobre 2012
observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Vu que le gouvernement ukrainien n’a pas indiqué à la Cour son souhait d’intervenir dans la procédure (article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-157802
14 septembre 2015
14 septembre 2015
Relevant domestic law 1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-146063
10 juillet 2014
10 juillet 2014
Relevant domestic law Article 44 (1) of Law no. 51/1995 on the legal profession provides that a lawyer may not assist or represent parties with conflicting interests in the same case.
Source officielle1ère Chambre
60371b4177dc49b5867553bc
9 juin 2015
9 juin 2015
d'août sur le cas de Madame [T], ne sont sanctionnés par aucune nullité textuelle, et Madame [T] ne justifie d'aucun grief que lui auraient causés ces vices, étant observé que le quorum prescrit par l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0901DEC001799991
1 septembre 1993
1 septembre 1993
Article 44-1 C) de la Loi Organique du Tribunal Constitutionnel : "1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505970_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Si de telles épreuves, exécutées pendant le délai de garantie défini à l'article 44. 1, ne sont pas concluantes, la réception est rapportée. 41. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506119_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Si de telles épreuves, exécutées pendant le délai de garantie défini à l'article 44. 1, ne sont pas concluantes, la réception est rapportée. 41.5.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Tiverios et autresc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2019:0212JUD003827506
12 février 2019
12 février 2019
Le gouvernement grec a exercé son droit d’intervenir dans la procédure écrite (article 36 § 1 de la Convention et article 44 § 1 b) du règlement). EN FAIT I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article 44. 1. " Délai de garantie " du cahier des clauses administratives générales Travaux, applicable au présent litige : " Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD001277606
4 novembre 2008
4 novembre 2008
Le gouvernement allemand, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l’article 44 § 1 a) du règlement, n’a pas souhaité présenter son point de vue sur l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD007472112
16 juillet 2015
16 juillet 2015
Le Gouvernement turc, auquel une copie de la requête a été communiquée en vertu de l’article 44 § 1 a) du règlement de la Cour, n’a pas souhaité présenter son point de vue sur l’affaire.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
643a4271d83dbd04f5fb2975
14 avril 2023
14 avril 2023
Attendu que les dispositions de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 2017 modifiant l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale sont aux termes de l'article 44II de cette loi applicables aux maladies
Source officiellePage 18 sur 3703