X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Douai.

, R. 122-18 et L. 122-44 du Code du travail ; alors que, d'autre part, à supposer que la mesure prise au mois de septembre 1984 à l'encontre de M.

A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts alors applicable : I.

591 et 593 du code de procédure pénale, 44-1 et 44-2 de la loi du 27 décembre 1973 ; défaut de motifs, défaut de base légale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

à compter de la date de leur création jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue" ; que l'article 44 bis du même code dispose : "III.

Y... à l'encontre de la Mutuelle, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

    L’article 142 § 1 du code de procédure pénale, relatif aux conditions de la demande d’indemnisation, se lit comme suit : « La demande d’indemnisation peut être demandée dans les trois mois

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance ; et y ajoutant, - condamner la SA Altavia Belgium à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

et 460 du code de procédure pénale.

Elle soutient que cette décision méconnaît l'article 44 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M.

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies

Ramdane, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 21 novembre 1991, qui, pour coups ou violences volontaires aggravés, l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement

[X] [T] à verser la somme de 1 500 euros à Mme [H] [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [X] [T] aux dépens.

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 15.