.. puisque dès le premier accident elle s'était vue reconnaître un taux de 20 % , la cour d'appel a violé , par fausse application, les articles L. 434-2, R. 434-2-1, R. 434-1 et R. 434-4 du Code de la

L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2 / que le refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail vaut reconnaissance de la qualité de salarié protégé ; que par une décision

L. 436-1 du Code du travail ; 2 ) que la mesure discriminatoire dont il a fait l'objet est constitutive d'un trouble manifestement illicite que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si le licenciement

16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 et L. 2315-8 du code du travail, ensemble l'article 2 de la décision n° 433 du 26 février 2004, BRH 2004 DOC RH 6. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

susvisés et violé ainsi l'article L. 434-2, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, l'article 4-1 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 se borne à préciser le champ d'application

L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que les accidents du travail successifs sont régis par l'alinéa 4 de l'article L. 434-2 ; que l'article L. 434-1 issu de la loi du 3 janvier 1985

Les intéressés invoquent les articles 4, 13 et 14 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. EN FAIT 2.

X..., l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel pour

Abdenaceur X..., demeurant ..., 2 / la société CGEA "les Cars Verts", dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre sociale, section

de fonctionnement des CMP et prévoit en son article 734-1 qu'en application de l'article L. 434-3, alinéa 3, du Code du travail, les résolutions sont prises à la majorité des membres présents ; que l'article

de l'article 1239 du code de procédure civile, aux termes duquel l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, n'a

diminuée d'au moins dix pour cent, il y a lieu à attribution d'une rente calculée selon les règles fixées par les articles L. 434-2, L. 434-15 et L. 434-16 du même code ; Mais attendu qu'il résulte

L. 433-2, L. 436-1, L. 463-1 ET R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 475-1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 432 F-D Pourvoi n° R 22-23.516

B..., Pascal C... et Eric D... des chefs d'infractions à la police de la pêche ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 451-1, L. 452-1, L. 434-10 et R. 434-16 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur l'action

que, si les dispositions précitées diffèrent sur certains points de celles des articles L.432-8, L.435-2, alinéa 2 et L.435-3 alinéa 3 du code du travail, elles assurent aux salariés de l'établissement

Enfin, l’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».