575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

attestations et subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mémoires, principal et complémentaire, produits ; Attendu que X... a été condamné à 10 000 francs d'amende, pour refus de témoigner, par ordonnance du 27 janvier 2000, rendue, sur le fondement de l'article

pénal, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE

device that could have been used to prepare, facilitate or commit a serious offence, to refuse to disclose that procedure to the judicial authorities or to use it when so directed by the authorities …” (Article

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi des 16, 24 août 1790, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

L'ACTION PAR LAQUELLE IL CONTESTAIT LA VALIDITE DES CONVENTIONS INTERVENUES EN FAISANT VALOIR, CONCERNANT L'ACTE DU 12 OCTOBRE 1971, QUE CE DERNIER TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE

du délai imparti pour produire ayant expiré le 15 avril 1997 et postérieurement au dépôt, le 28 avril 1997, du rapport du conseiller commis ; Qu'un tel mémoire est irrecevable en application de l'article

434-13 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-13 AL.1, 434-44 AL.1, AL.4 du Code pénal) LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur Z...

articles L. 434-6 et R. 434-2, recodifiés L. 2325-35, L. 2325-39, L. 2325-40 et R. 2325-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Apex a été désignée le 10 septembre 2007

Infraction prévue par les articles 434-10 alinéa 1 du Code pénal, L. 12 alinéa 1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 alinéa 1, 434-44 alinéa 4, 434-45 du Code pénal, L 2 alinéa 1, L

rappel à la loi, mesure alternative aux poursuites dénuée du moindre effet extinctif à l'égard de l'action publique, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu l'article

prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 1 an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu l'article 11 du code de procédure pénale et l'article 434-7-2 du code pénal

Eric dans des circonstances qui ont déterminé ou qui auraient pu déterminer contre lui des poursuites pénales, Infraction prévue par l'article 434-23 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles

Faits prévus et réprimés par les articles 434-26 du Code Pénal.

garde à laquelle il était soumis, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec violences sur les personnes de Patricia A..., Jérôme B...et Ismaël E... , Infraction prévue par les articles