A avait fait l'objet d'un rappel à la loi en 2019 et avait été condamné en 2021, en visant les articles L. 412-5, L. 432-1, L. 432-2 et L. 432-1-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

à cette date ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt énonce que si le texte applicable aux travailleurs salariés de l'agriculture déroge aux dispositions générales de l'article

-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au vu de ses condamnations pour des faits réprimés par les articles 433-5 et 433-6 du code pénal.

L. 631- 2 du code du travail et 433- 5 du code pénal ne sont pas réunis ; Attendu qu' en se déterminant ainsi, la cour d' appel, qui n' avait pas à procéder à une quelconque requalification des faits

du tribunal de grande instance d’Epinal, personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions   », infraction prévue et réprimée par les articles

Selon l'article R. 433-4, 5°, du code de la sécurité sociale, le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé en prenant en compte 1

nouveaux textes des faits qui lui sont      reprochés et ses éventuelles conséquences ; qu'en l'espèce le      prévenu a déposé des conclusions où il analyse les articles

R. 433-6, devenu R. 433-5 précité ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'appréciation de la légalité des dispositions de l'article R. 433-6, devenu l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale au

La caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] a fait application, pour le calcul des indemnités journalières qu'elle lui a versées, des dispositions de l'article R.433-4, 5°, du code

R. 433-5 et R. 433-8 du Code de la sécurité sociale que le salaire de référence est celui précédant l'accident lorsque les lésions suivent immédiatement l'accident, ou celui précédant la rechute en cas

[V] et la SCP [V] & associés ont abandonné leur demande au titre de l'outrage au sens de l'article 433-5 du code pénal, - dire et juger que M.

durant la période de référence, même si elles sont payées postérieurement ; qu'en jugeant le contraire à la faveur d'une motivation inopérante, le tribunal des affaires de sécurité sociale viole les articles

He complained of a violation of Article 5 § 3 of the Convention in so far as he had been detained for more than fifteen months since his arrest.

R. 433-5 ; En ce qui concerne l'article R. 433-5 nouveau du code de la construction et de l'habitation : Considérant que le champ d'application des dispositions nouvelles est défini par le premier alinéa

Aux termes de l'article L. 433-5 du même code : " L'article L. 433-4 ne s'applique pas lorsque l'étranger réside en France au titre des cartes de séjour suivantes : / 1° La carte de séjour temporaire portant

Le requérant se plaignait également, sous l’angle de l’article 5 § 1, de l’illégalité de son arrestation et sa détention subséquente et de ne pas avoir eu droit à réparation au sens de l’article 5 § 5.

France, le tribunal d'instance n'a pas tiré toutes les conséquences qui se déduisaient du détachement et a violé l'article L. 433-5 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'un salairé mis à disposition

R 433-4 ne posait aucun problème d'interprétation ; qu'en ce qui concernait la dérogation à laquelle faisait allusion la Caisse, elle proviendrait de l'article R 433-5 ; que les deux premiers alinéas