Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur B... Ahmed, le 10 Décembre 2007c/Monsieur C
6253ca36bd3db21cbdd8a5ce
18 mars 2008
18 mars 2008
REBELLION, le 30/11/2007, à Blagnac, infraction prévue par les articles 433-6, 433-7 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL.1, 433-22 du Code pénal Et, en application de ces articles
Source officiellecr
613725fbcd5801467742206d
29 novembre 2000
29 novembre 2000
les rejeter, à ce chef de péremptoire des conclusions de la plaignante, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f05
27 mai 1999
27 mai 1999
KARSENTY, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCabinet B
63c3a6c3ff43777c905a4eea
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Suivant ordonnance n° 140 rendue contradictoirement le 10 mai 2021 (RG 21/00011), le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete a, vu l'article 433 du code de procédure civile :
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1551
12 mai 2009
12 mai 2009
In so concluding, the Court of Appeal noted that the special confiscation provided for in Article 42 1° of the Criminal Code, while previously optional, had been rendered mandatory by Article 433 terdecies
Source officiellecr
613725d1cd58014677420bf1
18 août 1998
18 août 1998
condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05216
16 novembre 2016
16 novembre 2016
Tout de suite » ; « Dégage, tu dégages avant que tu prends la gifle » ; que l'article 433-3 du code pénal punit les menaces de commettre un crime ou un délit à l'encontre notamment d'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101462
17 décembre 2015
17 décembre 2015
, ne serait pas un usage « sans droit », la cour d'appel a violé l'article 433-17 du code pénal, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101463
17 décembre 2015
17 décembre 2015
, ne serait pas un usage « sans droit », la cour d'appel a violé l'article 433-17 du code pénal, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101464
17 décembre 2015
17 décembre 2015
, ne serait pas un usage « sans droit », la cour d'appel a violé l'article 433-17 du code pénal, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101465
17 décembre 2015
17 décembre 2015
, ne serait pas un usage « sans droit », la cour d'appel a violé l'article 433-17 du code pénal, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600342_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Toutefois, il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur des questions de corruption active définies aux articles 433-1 à 433-2-1 du code pénal.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01676
11 juillet 2017
11 juillet 2017
X..., incriminée à l'article 433-1 du code pénal suppose que M.
Source officiellecr
édure suiviec/Patrick X
6079a8e89ba5988459c4f2da
10 octobre 2006
10 octobre 2006
connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes et pris de la violation des articles
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c48065
17 février 2004
17 février 2004
recours s'il y a lieu, du dommage résultant d'une faute quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement de la tutelle par l'administrateur public chargé d'une tutelle vacante en vertu de l'article
Source officielleciv1
613723decd5801467740f37b
3 décembre 2002
3 décembre 2002
tribunal de grande instance d'Agen, 29 juillet 1999), statuant en matière de curatelle, d'avoir été rendu en audience publique après que les débats aient eu lieu à une audience publique, en violation des articles
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme X
60794ce59ba5988459c476df
6 février 2001
6 février 2001
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 2, 8 et 13, alinéa 1er, de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c458f9
26 février 1992
26 février 1992
Sur le premier moyen : Vu l'article 433, alinéa 2, de la délibération 66-80 du 24 juin 1966 portant Code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que l'appel des décisions rendues
Source officielleciv1
613723efcd580146774101f0
22 octobre 2002
22 octobre 2002
Mouttourangame, dont le nom figure pourtant dans les pièces du dossier transmis au tribunal, de sorte que celui-ci aurait violé l'article 490-1, alinéa 3 du Code civil ; 2 / ne précisant pas en quoi
Source officiellecr
61372566cd5801467741d623
20 septembre 1995
20 septembre 1995
Dos Anjos : Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-22, 131-26, 131-35, 433-6, 433-7 du Code pénal et 224 du Code pénal
Source officiellePage 18 sur 9552