Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2109169_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article A. 424-16 : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400050_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403366_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article L. 424-10 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de séjour pluriannuelle, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303510_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509323_20250812
12 août 2025
12 août 2025
de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315095_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Selon l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202825_20250204
4 février 2025
4 février 2025
démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2209569_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "membre de la famille d'un bénéficiaire de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301525_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2500361_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Selon l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) / 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114473_20220816
16 août 2022
16 août 2022
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 " selon lequel : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504367_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
ordre public ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 424-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 426-17 du code de l'entrée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211503_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par suite, elle n’est pas soumise aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03410_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010, porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, du reste ultérieurement allongé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303724_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 423-1 et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2310117_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 de ce code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2300049_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 de ce code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309676_20230823
23 août 2023
23 août 2023
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303640_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007663818
6 juin 1980
6 juin 1980
L.426-1 A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT" ; QUE L'ARTICLE D.424-2 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LE CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE EST CHARGE... 2 DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE DEFINITIF DES INAPTITUDES
Source officiellePage 18 sur 10051