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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f8cd58014677421ee7
23 novembre 1999
23 novembre 1999
a requalifié le délit de construction sans permis de construire poursuivi en délit de réalisation de travaux sans déclaration préalable prévu et réprimé par les articles L. 422-2, R. 422-2, L. 441-2,
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028822750
3 avril 2014
3 avril 2014
décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 423-16 du même
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0710JUD003464002
10 juillet 2008
10 juillet 2008
Article 422.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02541_20240213
13 février 2024
13 février 2024
au sens du b de l'article L. 422-2. ". 12.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494217.20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 422-13 du même code : " I.- Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des
Source officiellecr
6137261bcd5801467742300b
13 janvier 2004
13 janvier 2004
111-4 et 121-3 du Code pénal, violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-1 du Code de l'urbanisme, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0901DEC003464002
1 septembre 2005
1 septembre 2005
Article 422.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304660_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il mentionne également la demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 3 mars 2023 au titre des articles L. 422-10, L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601943_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
21, 34 et 37 de la Constitution ; en imposant un délai de douze mois, l’article R. 422-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile méconnaît la portée de l’article L. 422-10
Source officielle9ème chambre
DTA_2305689_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303373_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2401051_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00521_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 422-18 du même code : « L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l’article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042414
20 décembre 2000
20 décembre 2000
à leurs obligations ; que les obligations professionnelles de ces conseils sont énumérées par les articles R. 422-52 à R. 422-54 du code de la propriété intellectuelle ; qu'aux termes de l'article R.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00888_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838261
23 juillet 1993
23 juillet 1993
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé "sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à L.422
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00960_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
dans le délai raisonnable prévu à l''article D. 422-6 du code de l'aviation civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0713JUD000720209
13 juillet 2017
13 juillet 2017
Pursuant to Article 422 § 1 (4) of the Code of Criminal Procedure, the criminal proceedings are reopened when a judgment of the European Court of Human Rights establishes a violation of the
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2517449_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 422-10, L. 422-11, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00234
20 février 2019
20 février 2019
421-1 du code pénal auxquels cette organisation terroriste se livre habituellement ; qu'il a ainsi perpétré un acte de terrorisme prévu par l'article 421-2-1 et réprimé par l'article 421-5 du code pénal
Source officiellePage 18 sur 10091