La décision du 2 novembre 2021 vise les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles sur le fondement desquelles elle a été prise.

Selon l'article L. 421-3 dudit code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 3° Ses enfants dans l'année qui suit leur

L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.421-3 du

Il résulte des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité

L. 421-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

R. 421-3 du code de justice administrative ; que son ordonnance doit, dès lors, être annulée ; 4.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour ordonner la démolition de l'abri de jardin construit sur la parcelle

Aux termes des dispositions de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon

L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 12 décembre 2024 et en partie réitéré le 9 avril 2025 dès lors qu'il est, en tout état de cause,

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non pas sur celui des dispositions de l'article L. 421-3 du même code, dans la mesure où elle justifie d'un premier contrat

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

le terrain un centre commercial dès lors que c'est par un revirement de sa politique qu'elle avait refusé le permis de construire à la société Amidis sur le terrain qu'elle lui avait vendu, a violé l'article

tiré de la substitution des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants sénégalais sollicitant

séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’agissant d’un point

L. 421-3, L. 421-4 et L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

2.2.10 de la zone Ac du règlement du PLUm est illégal, l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme dispensant d'autorisation les murs de soutènement, quelle que soit leur hauteur ; 3°) de mettre à la

notamment, de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A aurait présenté sa demande de titre sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, M.