D. 442-3 et R. 420-3 du code de commerce sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 ou dans lesquels les dispositions de l'article L. 420-1 du

1147 du Code civil ; Mais attendu que l'illicéité d'une clause instituant une prime dans des conditions contraires à l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-1 du Code

L 420-1 du Code de commerce en se fondant sur le reversement ponctuel et à titre exceptionnel de ristournes à certains franchisés en difficulté, alors qu'il ne démontre pas l'existence d'une action concertée

une erreur de droit en prétendant qu'un accord de distribution exempté au titre d'un règlement communautaire peut relever de l'article L. 420-1 du code de commerce, - la validité du critère quantitatif

L. 420-1 du Code de commerce, et a prononcé des sanctions pécuniaires d'un montant s'échelonnant entre 35.000 F et 3.000.000 F.

L. 420-1 du Code de commerce, et a prononcé des sanctions pécuniaires d'un montant s'échelonnant entre 35.000 F et 3.000.000 F.

L. 420-1 du code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la circonstance que les marchés publics conclus par les HUS n'ont pas été passés directement avec les

102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en refusant, pour délimiter géographiquement le marché de gros amont comme étant celui du marché de gros ultramarin, de procéder à une analyse du

Cette pratique est susceptible d'être sanctionnée au titre des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE et/ou L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité TFUE ».

L. 420-1, L .420-3, L. 481-1 et suivants du code de commerce, 1137 et 1240 du code civil ; il résulte des pratiques anticoncurrentielles, établies par une décision de l’autorité de la concurrence du 18

L. 420-1, L. 420-3, L. 481-1 et suivants du code de commerce, 1137 et 1240 du code civil ; il résulte des pratiques anticoncurrentielles, établies par une décision de l’autorité de la concurrence du 18

L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité CE, devenu l'article 101 TFUE, en raison d'ententes verticales ayant pour objet et pour effet d'empêcher la fixation des prix des jouets aux consommateurs

102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

L. 420-1 du code de commerce et l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le « TFUE »), leur reprochant, d'une part, d'avoir mis en 'uvre, dans le cadre

A titre subsidiaire, elle demande, si la Cour considérait que la clause de l'article 13 d devait couvrir tout le préjudice, de la réviser par application de l'article 1152 du Code civil, son montant étant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 420- 1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce ; (?)

101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (TFUE) et de l'article L 420-1 du code de commerce et en particulier les cinq conditions du règlement 330/2010 de la Commission européenne du