Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0515REP002516494
15 mai 1996
15 mai 1996
Les avocats n'ayant pas assisté le condamné au cours de la procédure, (...) peuvent être autorisés à correspondre avec les condamnés dans les conditions fixées aux articles D. 414 et D. 416
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60325f55bdf62c946b89c4dd
15 février 2018
15 février 2018
Les époux [H] ont demandé à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, -débouter Mme [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -vu les articles L. 411-1 et suivants du code rural, les articles
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300677_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal paritaire baux r
678acbc95289c7662ca31aad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L.411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L.411-6, L.411-7 et L.411-8
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B et des propriétaires successifs de la parcelle ZC n°417, en tout temps et heures et avec tous véhicules, sur la parcelle cadastrée section ZC n° 418.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
SIRET : 312 212 301 (RCS de NANTERRE) [Adresse 61] [Localité 276] Société RENAULT FLINS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 410
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0519JUD006203400
19 mai 2005
19 mai 2005
les articles 410, 411 et 417 du code de procédure pénale ; Attendu que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un
Source officielle1ère chambre
DTA_2402079_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En vertu de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501206_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 412-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923e2
20 mai 2015
20 mai 2015
10 du décret du 8 mars 2000 modifié devra être supporté par le débiteur seul en plus de l'application de l'article 700.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6013638e211a7db04f1fb1fb
26 janvier 2021
26 janvier 2021
L.411-37 dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 et L.411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Considérant que l'article L.411-37 du code rural et de la pêche maritime dans sa
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02408_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
4131-2, 4138-1, 4138-2 du code de la défense et aux garanties fondamentales de la fonction publique et qu'il n'a pas procédé à une régularisation complète de sa situation administrative après l'octroi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301279
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L. 411-35 du même code notamment à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité, les dispositions finales de l'alinéa 4 de l'article L. 416-1 précité n'ayant pour
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0405REP001757290
5 avril 1995
5 avril 1995
Sur la violation de l'article 6 de la Convention 35. L'article 6 de la Convention dispose notamment : "1.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf1f3aeb4b683cf412f4
17 mai 2010
17 mai 2010
, L 622-17 et L622-18 du code de commerce, vu les articles 815-3, 1110, 1315, 1124, 1239, 1992, 1998 et 489 du Code civil, vu les articles L 412-8 et L 412-9 du code rural, vu les articles L 411
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0326JUD004422911
26 mars 2020
26 mars 2020
listed in Article 35.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301069
19 octobre 2017
19 octobre 2017
En conséquence, conformément aux articles L. 412 - 1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, M.
Source officielleciv3
60794cd29ba5988459c47222
27 janvier 1999
27 janvier 1999
fonds ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc, pour prononcer la résiliation, se fonder sur les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 prohibant les cessions et sous-locations ;
Source officiellecr
6137262ccd58014677423837
27 novembre 2001
27 novembre 2001
; Qu'en conséquence, le mémoire est irrecevable en ce qui le concerne ; Sur le premier moyen de cassation, présenté pour la société France Acheminement et Noël Y..., pris de la violation des articles
Source officielleciv3
60794c849ba5988459c45d33
7 avril 1993
7 avril 1993
L. 411-35 du Code rural ; 2° qu'en se fondant exclusivement sur les conditions de formation et d'expérience visées à l'article L. 411-59 du Code rural, la cour d'appel qui, saisie d'une demande d'autorisation
Source officiellePage 18 sur 816