Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles

It dealt with Mr Funke’s argument based on the Convention as follows: "Article 413 bis of the Customs Code, which applies to financial dealings with foreign countries by virtue of Article 451 of the same

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ». 12.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles

L. 413-3 du code de l'environnement est sanctionnée des peines prévues à l'article L. 415-3 du même code ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'incrimination définie par l'article

    Article 413 of the CCrP, in so far as relevant, provides as follows: “1.

    Moreover, Article 413 of this Code provides for a possibility to re-open criminal proceedings on the basis of a finding of a violation of the Convention made by the European Court of Human

    The next Chapter (Chapter 49) specifies when proceedings may be re-opened owing to new or newly-discovered circumstances: Article 413.

L. 413-3 et R. 413-1 ; que, de même, selon l'article L. 413-9 du même code, il ne pouvait fixer, par délibération, les effectifs des différents emplois comunaux que dans les limites déterminées par un

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre   IV et par les articles

119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-8 et L.413-9 du code des communes, l'article 114 de la même loi prévoit que les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 413-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que chaque candidat aux fonctions de magistrat consulaire doit, à l'appui de sa candidature, déposer auprès

d'animaux d'espèces non domestiques, dès lors que le centre Athénas exerce une activité de la première catégorie définie par les dispositions de l'article R. 413-14 du code de l'environnement et de l'article

articles L. 413-10 et L. 413-11 ; - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l' article L. 413-4 du code de la sécurité sociale en raison de l'incapacité permanente partielle subsistant à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime le 21 novembre 1946, a retenu

; Mais attendu qu'aucun texte ne sanctionne par la nullité du scrutin l'absence de mention "vote par correspondance" sur les enveloppes d'envoi prévues par l'article R. 413-9 du code de l'organisation

Aux termes de l'article R. 413-15 du même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger

Aux termes de l’article R. 413-15 du même code : « Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir les diplômes ou certifications permettant d'attester