tenus par l'un de ses conseils lors d'une audience et par une lettre de ce conseil annonçant après expiration du délai d'arbitrage, son intention de déposer un mémoire, la cour d'appel a violé les articles

, lorsque celui-ci a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, cité à comparaître devant le tribunal de police

d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Vu l'article

pourvoi contre le jugement qui a annulé sa désignation en qualité de délégué syndical CSL ; D'où il suit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le premier moyen : Vu les articles

X... dans le cadre de l'exploitation d'une boucherie ne pouvaient constituer une raison sérieuse et légitime au sens de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel, a pu

L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 , L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3 du code rural ; que lorsque la limite d'application du régime des petites parcelles est fixée différemment selon la nature des cultures

conséquence l'annulation de la décision de la DNRED en date du 7 janvier 2013, débouté la société Arcos Dorados French Guiana de sa demande tendant à la voir déclarer non coupable du délit prévu par l'article

conséquence l'annulation de la décision de la DNRED en date du 7 janvier 2013, débouté la société Arcos Dorados Martinique de sa demande tendant à la voir déclarer non coupable du délit prévu par l'article

conséquence l'annulation de la décision de la DNRED en date du 7 janvier 2013, débouté la société Arcos Dorados Guadeloupe de sa demande tendant à la voir déclarer non coupable du délit prévu par l'article

2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1894, RELATIVE AUX FRAUDES COMMISES DANS LA VENTE DES VINS, QUE PAR L'ARTICLE 411 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, X...

" ; Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Article 411 du code précité : "Le prévenu peut demander à être jugé en son absence en

Un procès-verbal d'infraction à l'article 411 du Code des Douanes a été dressé le 4 février 1999 à l'encontre de la SA M, lui notifiant un redressement de droits de 63600 x 0,50 F = 31.800 Francs outre

  General measures   Article 411 of the Code of Criminal Procedure provided at the material time that appeals against first-instance courts had to be filed within fifteen days as from the notification

est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable faute d'intérêt, alors que, selon le moyen, d'une part, le caractère irréfragable du mandat de représentation en justice au sens des articles

410, 411, 414, 512 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard de la prévenue, régulièrement

ayant porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat n'est exclue des prévisions des dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail ;

X... et emportant acquiescement au jugement déféré et en constatant l'extinction de l'instance, la cour d'appel a violé, par fausse application les articles 400 et suivants, notamment 411 et 417 du nouveau

sa relaxe pour contravention de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles