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361 résultats pour « article 410 du code des douanes et dont MM. Z... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00618

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[Z] [B] 250 000 dollars américains en coupures de 100 dollars (Pièce 3 cotes 1 et 2) ; que [Z] [B] placé en retenue douanière puis mis en examen, indique lors de ses auditions, occuper le poste de directeur

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00333

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8b2

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

épouse Z... et M. Y... à payer 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à la Selarl B...

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5cbccdc6046d47a114a9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[DW] ; 387,95 euros par mois à Mme [KD]-[Z] ; 387 euros par mois à Mme [HX] ; 397 euros par mois à M.[HI] ; 390 euros par mois à M. [GF] ; 410 euros par mois à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc982799a9057d5dd09e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[M] [G] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au visa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la condamnation solidaire de [O] [G

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

635236a18c924eadffcc4758

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[I] a été victime d'une lombalgie antérieurement à la date du 20 mars 2015, comme l'attestent les constatations effectuées par les deux médecins urgentistes, le docteur [O] et le docteur [W] [R] ; -

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00418

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[A], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Z 15-13.836 et N 15-24.934, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200475

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

Mohamed Y... et la société Generali IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Mohamed Y... et la société Generali IARD à payer à MM.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163abe4379f4722fa1c51d6

Appel

6 septembre 2010

6 septembre 2010

267-1 du code civil ; - dit que Monsieur [M] [W] doit à l'indivision une indemnité d'occupation d'un montant de 416 000 € ; - dit que les parts et actions que Monsieur [M] [W] détient dans les sociétés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01390

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

63a402923f67e905df3d294e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il appartient donc au salarié de présenter à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis au sens de l'article 6 du code civil quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162853cc10e2193c57809a1

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

L'article L411-74 du code rural et de la pêche maritime est donc applicable et il interdit le versement d'une somme d'argent au bailleur par le preneur d'un bail rural lors de l'entrée de ce dernier dans

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CA

1ère Chambre

652f78a5b05320831899592e

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A défaut cependant d'avoir satisfait aux exigences de l'article 963 du code de procédure civile relatives à l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, la CPAM a été

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff484cdc6046d4789a7fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ainsi violé les dispositions des articles 14 et 16 du code de procédure civile, doit donc être annulé, ce d'autant que la sanction d'irrecevabilité est excessive alors que l'affaire pouvait être renvoyée

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CA

TROISIEME CHAMBRE

62c7ca18cb8dca058e3e7abe

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[X] [N] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner reconventionnellement à lui verser 3 000 euros au titre de l'article 1240 du code civil et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137266ecd580146774257e8

Cassation

1 juin 1992

1 juin 1992

6-1 précité et du bénéfice de l'article 416 d du Code de procédure pénale, de nature à différer le jugement ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

6013638e211a7db04f1fb1d9

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

la tenue est imposée par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 286 pour la TVA).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02629

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

X... ; "alors qu'il résulte des articles 56 alinéa 4 et 57 du code de procédure pénale que le placement sous scellés définitifs des objets découverts à l'occasion d'une perquisition doit être réalisé

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163820596ce96677bf0fdb7

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

700 du Code de procédure civile ; Attendu que la société BEUGIN sollicite la confirmation et la condamnation de la société UGINE et de ses assureurs à lui payer 10 000 € en vertu de l'article 700 du

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CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76cc

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur les dommages et intérêts pour absence de comité social et économique : L'employeur d'au moins 11 salariés doit, en vertu de l'article L2314-4 du code du travail organiser les élections pour la mise

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