L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

DE LA PLUS-VALUE: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

    Le tribunal fit droit à la demande de l’administration et enregistra les biens comme propriété du Trésor.

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

code de l'urbanisme ; - il aurait dû être instruit sur le fondement du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, son projet ne méconnaît pas l'article L. 111-4 3° du

Ainsi, ces nouvelles délimitations doivent également être regardées comme entrant dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

qu'il fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.

Article 3 : La commune de Val Buëch-Méouge versera à M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes, en outre, de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale

Aux termes de l'article L. 153-41 de ce code : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le

A ETE DEFINITIVEMENT PRIVE DE L'EMPLOI A TEMPS COMPLET QU'IL OCCUPAIT ET DOIT AINSI ETRE REGARDE COMME AYANT ETE LICENCIE D'UN EMPLOI COMPORTANT UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 41 HEURES, ALORS MEME QU'IL A

D'autre part, aux termes de l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut,

Enfin aux termes de l'article R.* 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III

    La loi n o 998/1979 sur la protection des forêts et des espaces forestiers Article 10 § 3 «   Un comité de règlement des différends forestiers compétent pour connaître des litiges relatifs