AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100157
16 février 2022
16 février 2022
A la suite d'un report au lendemain de l'embarquement programmé le 7 janvier 2016, en raison de conditions météorologiques, du retour du bateau au port d'[Localité 4], le 9 janvier 2016, en raison de la
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100166
16 février 2022
16 février 2022
A la suite d'un report au lendemain de l'embarquement programmé le 7 janvier 2016, en raison de conditions météorologiques, du retour du bateau au port d'[Localité 4], le 9 janvier 2016, en raison de la
Source officielle