Aux termes de l’article 4 § 6, la Commission décide quels sont les actes et les documents qui ne doivent pas être divulgués.

The applicant company complained under Article 1 of Protocol No. 1 and Articles 4, 6 and 11 of the Convention that its property rights had been impaired by the disproportionately long seizure of its assets

3, 4, 6 et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, bénéficient d'un contrat de travail à durée indéterminée, a décidé que

According to Article 4 §§ 6 and 7 of the financing contract the expenses incurred in connection with the acquisition of lands and buildings and the elaboration of the business plan, directly linked to

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () ". 6.

  The applicants rely on Articles 3-6, 8 and 12-14 of the Convention.

C'est pourquoi une procédure de licenciement pour motif économique concernant l'ensemble des salariés inscrits aux effectifs est mise en oeuvre conformément aux dispositions des articles L622-4 et L622

[I] * le défaut d' intérêt à agir invoqué par la société ALPHEYS PARTENAIRES Vu, notamment, les articles 4, 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Aux termes de l' article 122 du code de procédure

L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 4, § 2, 6 et

Aux termes de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une

D'une part, aux termes de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa version applicable au litige : " Lorsque les contrats pris en application des articles 4 et 6 sont conclus pour une

juge qu’aux parties, que ladite commission en formation plénière comporte 69 membres avec voix délibérative et qu’au moins 31 de ces membres doivent être présents pour que le quorum soit atteint, l’article

Aux termes de son article 6 bis : " Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour

contractuels de droit public, ces recrutements s'effectuent dans les conditions prévues par les articles 4 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

contractuels de droit public, ces recrutements s'effectuent dans les conditions prévues par les articles 4 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

contractuels de droit public, ces recrutements s'effectuent dans les conditions prévues par les articles 4 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

contractuels de droit public, ces recrutements s'effectuent dans les conditions prévues par les articles 4 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à