4 du code civil, 12 et 232 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le texte est clair, il doit être appliqué tel qu'il a été écrit, sans que son champ d'application ou que ses effets puissent

sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le droit à un procès

5 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 13.

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. A... et S...

1219 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1219 du code civil : 8.

4 du Code civil, ensemble les articles 1137 et 1147 de ce Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par négligence, la société DMP n'avait pas réclamé, avant le 21 septembre 1995, à M.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 3 / qu'en refusant purement et simplement d'évaluer un dommage dont l'existence était ainsi caractérisée en son principe, la cour d'appel

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

de trancher elle-même la question de la qualification du contrat dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil ; 3°/ qu'à supposer que le contrat conclu

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

comme il l'a fait, le tribunal de proximité de Nantua a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

les impenses engagées par elle et dont il devait lui être tenu compte, la cour, qui a rejeté une telle demande, n'a pas méconnu son office ni les dispositions de l'article 4 du Code civil ; enfin, qu'en

246 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans violer l'article 246 du nouveau Code de procédure civile, souverainement retenu que les époux Y... occupaient le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée

4 du code civil.

les articles 4 du code civil, R. 516-0 du code du travail et 543 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les causes du second litige relatif au même contrat de travail

Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense et sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE L'OBJET DU LITIGE : ATTENDU QUE PARENTIN, AU SERVICE DE LA CAISSE AGRICOLE DE LA MOSELLE DEPUIS LE 5 JANVIER 1970