939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 et 405 du Code de Procédure Civile, Attendu que par conclusions reçues au greffe le 19 mai 2025 l'appelant a

939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 et 405 du Code de Procédure Civile, Attendu que par lettre reçue au greffe le 05 mai 2025 l'appelant a déclaré

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 122 et 384 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, Vu la requête de Monsieur [G] [X] et de Madame [P] [Y] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 17 juin 2025

396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 18 juillet 2024 par lesquelles S.C.I.

396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 16 septembre 2024 par lesquelles M.

INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

394, 395 et suivants et 398 et suivants du Code de procédure civile - DONNER ACTE à la Société COLAS ENVIRONNEMENT qu'elle accepte les désistements de la SELARL [R] [X] ès-qualités de liquidateur judiciaire

Aux termes de l'article 395 du même code : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de

-399 et 396) ; 2) les documents justifiant du raccordement au réseau d'eau potable de ces mêmes parcelles, conformément au POS ; 3) pour les parcelles ayant bénéficié d'un captage, forage ou puits particulier

23/07/2024 ORDONNANCE N° 71/24 N° RG 24/02072 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJPD 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 20 Mars 2024 - Pôle social du TJ de [Localité 6] -23/01264

ORDONNANCE N° 68/24 N° RG 23/03926 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZ6X 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 17 Octobre 2023 - Pôle social du TJ d'[Localité 5] -23/00069

Par renvoi de l'article 405, les dispositions des articles 396, 397 et 399 du code précité sont applicables au désistement d'appel.

394 et 395 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1454-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour renvoyer la cause et les parties devant la formation de

MOTIFS Sur le désistement d’instance Aux termes des articles 394, 395 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance