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64 805 résultats pour « article 383 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69facd11cdc6046d47beafa6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon l'article 381 du code de procédure civile, "La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Source officielle

Page 18 sur 3241

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TCOM

Chambre 2-5

69d20d6ccdc6046d472d688d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Partie défenderesse : SARL 6e SENS, (RCS PARIS 538 388 349), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est 91 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris représentée par sa gérante Mme [I] [J

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6973ab3bcdc6046d4771ada5

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cette demande est conforme à l'article 382 du code de procédure civile de sorte qu'il convient d'y faire droit et d'ordonner le retrait du rôle.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a19305ccdc6046d4754fddd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article 382 du code civil énonce que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fb32a0cdc6046d47ca72be

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

À cette dernière date, la société L'ECLAT 2000 étant absente, le tribunal a prononcé la radiation de l'affaire Conformément à l'article 383 du code de procédure civile, la société L'ECLAT 2000 a déposé

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6633da45c0d3e3fe99d17a0e

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * Vu les articles 370, 383 et 392 du code de procédure civile, Vu l’assignation en date

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b064e6ed70c67f644915

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6e2347c7caf29d4c4fa9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

pas une demande au sens de l'article 12 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6780b93fb10ab0632f704ae4

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE L'ORDONNANCE 1°) Sur la radiation pour défaut d'exécution En vertu de l'article 383 du code de procédure civile, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire

Source officielle
TCOM

Fond 2

69a64876cdc6046d474fc7e5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et à défaut de règlement amiable du litige, a renvoyé à l'audience de fond du 14 mai 2025, Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 14 mai 2025, la SAS AGIR demande au tribunal de : Vu l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff64fcdc6046d4789f396

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ordonnons la radiation de l'instance et son retrait du rang des affaires en cours, pour inexécution de la décision entreprise assortie de l'exécution provisoire, Rappelons qu'en application de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

69cf62c8cdc6046d47f4063f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Ordonnons la radiation de l'instance et son retrait du rang des affaires en cours, pour inexécution de la décision entreprise assortie de l'exécution provisoire, Rappelons qu'en application de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ff859ea4ff9ec259c095c3

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En définitive, Mme [O] [C] n'établit pas se trouver dans les conditions d'application de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6688de0b676b73dd81b96ccc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En définitive, la société N Services n'établit pas se trouver dans les conditions d'application de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a0e9fe5bbe450008b2cd64

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

.; - la somme de 120 euros au titre des indemnités de recouvrement ; - la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a0ea1d5bbe450008b2cd74

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ordonnons la radiation de l'instance et son retrait du rang des affaires en cours, pour inexécution de la décision entreprise assortie de l'exécution provisoire, Rappelons qu'en application de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

65449d17c71a6a83181c8d78

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En définitive, la société Alpes Construction n'établit pas se trouver dans les conditions d'application de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6520f5f4bb275d83183a3b93

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

À ce stade, il convient de rappeler que l'article 383 du code de procédure civile énonce que : 'la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d25573cdc6046d47321c9a

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Dès lors, en application de l'article 383 du CPC, l'affaire a été rétablie pour notre audience du 7 mars 2025, suivant convocations régulièrement adressées par courriers en date du 31 décembre 2024.

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3e4

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

coupable des faits d'entente en vue de commettre le délit d'importation, d'exportation et vente de résine de cannabis entre le Pakistan et l'Europe en bande organisée; "aux motifs que "il ressort de l'article

Source officielle