SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET L 420-23 ET L 436-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DENAYROU, QUI ETAIT EMPLOYE COMME CONDUCTEUR

imposés, au titre de chacune des années de rattachement, d'après le taux moyen effectivement appliqué aux autres revenus de l'intéressé ..." ; qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret du 15 février 1988 : Lorsqu'un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être

E... fait grief à l'arrêt d'avoir, par infirmation de cette décision, refusé de constater la résiliation du bail alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions tant de l'article 38 que de l'article

509-2 du code de procédure civile et les articles 1 et 38 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007. » Réponse de la Cour 8.

étendus à la liquidation judiciaire frappant le débiteur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985, et par refus d'application l'article 1134 du Code

pièces issues d'une procédure judiciaire, avant qu'elles aient été lues en public et la communication d'information relatives à une constitution de partie civile étaient incriminées par le délit de l'article

de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 ; - les mentions du certificat de travail qui lui a été délivré sont erronées et méconnaissent l'article 38 du décret du 15 février 1988 ; - du fait de

L 442-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, QUE L'ARTICLE 38 QUI FAIT PARTIE DU CHAPITRE III DE LA LOI DE 1948, N'EST PAS APPLICABLE AUX HLM, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE FACON, IL

FONDEE LA DEMANDE D'UN DE SES LOCATAIRES, TENDANT A LA REPETITION DE SOMMES PERCUES POUR FRAIS DE CHAUFFAGE, AU MOTIF QUE LES SOMMES RECLAMEES TENDAIENT A LA RECUPERATION DE TAXES NON PREVUES PAR L'ARTICLE

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

certaine dans son principe et son montant ; que, dans le cas où la créance se rapporte à la fourniture de services, le 2 bis de l'article 38 précise qu'elle doit être rattachée à l'exercice au cours duquel

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "1 LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE

Par ailleurs, aux termes de l'article 38 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " Les agents sous statut des établissements mentionnés à l'article 1er relevant des catégories

de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales le mettant en demeure, sur le fondement de l’article 38, de quitter le logement qu’il occupe sans droit ni titre.

L’article 38 alinéa 1 n’apparaît donc pas contraire aux exigences de la Convention européenne des Droits de l’Homme, en ses articles 6, 7 et 10.

38 de la loi du 25 janvier 1985; Mais attendu que l'application des dispositions de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas subordonnée à l'absence de paiement partiel effectué par les

10. 2 de la convention précitée ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 38 alinéa 1er, et 42 de la loi du 29 juillet 1881,