L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même

Elle constate enfin qu’en l'espèce, en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie

1382 du Code civil et des articles 593 et 595 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné A... à payer à François X

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état de l'instruction, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner la suspension des décisions attaquées. 7.

A... ; que, dès lors, les dispositions de l'article 375-2 du Code de procédure pénale sur la solidarité sont applicables ; "1 ) alors qu'il résulte des énonciations de la feuille de questions que les

, RG 21/371, RG 21/372, RG 21/373, RG 21/374, RG 21/375, RG 21/376, RG 21/378, RG 21/379 et RG 21/380 sous le numéro RG 21/365 ; - débouté les salariés de leur demande d'heures supplémentaires et de

lots 370, 371 et 373 du fait de leur renoncement au branchement au chauffage collectif.

SUR QUOI LA COUR Il résulte des articles 370 et 371 du code de procédure civile qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie l'instance est interrompue par le décès d'une partie

145-5 précité s'agissant de sa fille [L] née en 2019, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

-377-379-381-383-385-ZI20 et ZI21 d'une surface de 24,76 hectares situées sur les communes de Vareille et Feurs.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'est pas signé par Mme Catherine Thion, greffière, alors « que selon les articles 376, 377 et 378 du code de procédure pénale, un greffier doit signer avec

/1991/289/360); Gori (45/1991/297/368); Casadio (52/1991/304/375); Testa (53/1991/305/376); Lestini (54/1991/306/377); Covitti (55/1991/307/378); Zonetti (56/1991/308/379); Simonetti (57/1991/309/380);

Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370, 372, 376, 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile

, F 371, F 372 et F 373 ; - lors de précédents travaux de démolition sur la parcelle F 371 en 2024, une partie de l’habitation située au F 369 a également été démolie pour la mise en sécurité du bâtiment

1355 du code civil et des articles 378, 379 et 700 du code de procédure civile, au conseiller de la mise en état de: -prononcer le sursis à statuer de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le cadre

/1991/289/360); Gori (45/1991/297/368); Casadio (52/1991/304/375); Testa (53/1991/305/376); Lestini (54/1991/306/377); Covitti (55/1991/307/378); Zonetti (56/1991/308/379); Simonetti (57/1991/309/380);

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du mur d'enceinte et des bâtiments situés 334 rue de Génon à Mardié, cadastrés section AE n°s 373, 374, 377, 508 et 509