VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 372-1, L. 505 A L. 510 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE

litigieuse a été rendue en application des dispo- sitions de l'article 372-2 9 deuxième alinéa du code civil ; L'article 1179 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile dispose que les demandes relatives

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation de Jean-Pierre X... pris de la violation de l'article 372 du Code rural, de

309 alinéa 2, 6 , 309 alinéa 1, 313 du Code pénal en vigueur à ces dates et prévoyant un emprisonnement maximum de 2 ans ; ""attendu que l'article 372 de la loi 92-1336 du 16 décembre 1992 abroge les

mois après l'acceptation du désistement d'instance régularisé devant le tribunal civil de première instance de Papeete, qui avait été initialement improprement saisi par les requérants, sauf à violer l'article

369 et 372 du nouveau Code de procédure civile, et 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui prononce le

DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 22 JUIN 1973, AYANT STATUE SUR L'INSCRIPTION DE FAUX INCIDENT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Sur l'exercice de l'autorité parentale Selon l'article 372 du code civil, les parents exercent en commun l'autorité parentale, laquelle appartient à ceux-ci jusqu'à la majorité de l'enfant, pour le protéger

L’article 372 du même code dispose que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus à moins qu’ils ne soient

Aux termes de l'article 372 du même code " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

peut se prononcer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et au sens de l'article 373-2-9 du code civil sur les modalités du droit de visite et d'hébergement ; qu'en application de l'article

d'autre part, que la déclaration au greffe du tribunal de grande instance nécessaire à la reconnaissance de l'exercice de l'autorité parentale en vertu de l'application combinée des dispositions des articles

* * * SUR QUOI LA COUR : Attendu que l'article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; Que Yacine est né le 7 février 2009 et a été

FONCTIONNANT AUPRES DU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL POUR ENFANTS DE BORDEAUX" , LAQUELLE ETAIT, DANS L'EXERCICE DE SA MISSION, SOUMISE AU SEUL CONTROLE DU JUGE DES ENFANTS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 372-2 du code civil : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement

Aux termes de l’article 372 de ce code : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (…) ». 4.

"n'est pas devenu caduc le 1er janvier 1991" et avait ainsi continué de produire son plein effet, y compris pour garantir les dettes postérieures à l'opération de scission, la cour d'appel a violé l'article

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Il fait notamment valoir qu'en application des règles claires fixées par l'article 372 alinéa 2 du Code Civil, l'exercice de l'autorité