700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 44, paragraphe 2, de la Directive

expertise et leur condamnation à lui verser une provision de 1 200 euros à valoir sur le préjudice définitif ainsi qu’au paiement in solidum d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article

judiciaire de la société Gral auto, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

28 du code civil, condamner le ministère public au paiement au profit de Maître Melissa Coulibaly de la somme de 2.000 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

en l’espèce, il n’existe pas de circonstances spéciales touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigeraient la poursuite de l’examen de la requête (article

en l’espèce, il n’existe pas de circonstances spéciales touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigeraient la poursuite de l’examen de la requête (article

It has the power to make such a decision by virtue of Article   37 § 2 of the Convention and Rule   43 § 5 of the Rules of Court.

en l’espèce, il n’existe pas de circonstances spéciales touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigeraient la poursuite de l’examen de la requête (article

    The case originated in an application (no. 48554/10) against the Slovak Republic lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

en l’espèce, il n’existe pas de circonstances spéciales touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigeraient la poursuite de l’examen des requêtes (article

original judgment of 14   November 2019 should be revised and that the part of the application concerning the second applicant should be struck out of the Court’s list of cases, in accordance with Article

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle);Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiee);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral)

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle);Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Manifestement mal fondé)

La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article   37   §   1   a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent

The applicants’ attention was drawn to Article 37 § 1 (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances lead to the conclusion