Juge des tutelles du tribunal d'instance de NANCY du 07 octobre 2013) Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ; Vu les articles

décembre 1993, Jacques X... a été placé en redressement judiciaire, puis, par jugement de la même juridiction en date du 10 mars 1994, a été placé en liquidation judiciaire ; que, par application des articles

Sur le premier moyen : Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 376 de ce Code ; Attendu que l'instance est interrompue par l'appel du jugement qui prononce le règlement

liquidation judiciaire de la société Nuage de Pivoines ; Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 04 décembre 2025 fixant au 06 janvier 2026 le délai pour accomplir les diligences prévues à l'article

, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Anne LEFEVRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier, Vu les articles

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

20230231 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE (Procédures collectives) Nous, Sophie MOLLAT, Magistrate, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, Greffière, Vu les articles

- N° du dossier 00003028 --------------------------------------------------------------- OPDT N° 9 Le Magistrat délégué du président de la 3ème chambre commerciale, Vu les articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 419, alinéa 2, du même Code ; Attendu que lorsque la représentation est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 332 du code de procédure civile ; Attendu que M.

de la société Grazve-Randoux en qualité de mandataire liquidateur de la société Union des transports indépendants (UTI) qui a fait connaître qu'il n'entendait pas reprendre l'instance ; Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 370 du code de procédure civile ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 370 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Multimédia

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GE Capital Bank de sa reprise d'instance et à la société Acri de son intervention volontaire ; Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société

EXPRO, JCP DE [Localité 4] contre : [E] [U] [S] [F] épouse [U] Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M.

le courrier de Me Pierric MATHIEU en date du 21 Janvier 2026, nous indiquant que le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la SARL PIERRE ; Vu les articles

tribunal judiciaire de Tolulon dans le litige qui l'oppose à Mme [P] [O] et les consorts [M] ; Vu la notification du décès de Mme [O] aux autres parties par son conseil le 20 janvier 2026 ; Vu les articles