450 du CPC.

€ débouter Monsieur [X] [D] de ses demandes indemnitaires CONDAMNER Monsieur [X] [D] à payer l'EPIC REDIF la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.'

700 CPC NC.

700 du CPC et aux dépens.

700 du CPC et les dépens. .

[X] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, a condamné la BANQUE aux dépens de l'instance, a ordonné l'exécution provisoire de la décision, en ce compris s'agissant

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

Par conclusions uniques d'incident déposées le 20 février 2025 sur le fondement des articles 1240, 1241 du code civil, 369, 908, 909, 913 et 930-1 du code de procédure civile, M. et Mme [J] demandent au

Son salaire de base, au dernier état de la relation contractuelle, était de 1. 360, 63 € brut.

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des interventions volontaires Il résulte des articles 327 à 330 et 369 du Code de procédure civile et de l'article L 622-22 du Code de commerce que les organes

700 du Code de Procédure Civile (CPC), - laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

C-375/13) rappelle que “l’article 5, point 3, du règlement n°44/2001 doit être interprété de manière autonome et stricte (voir, en ce sens, arrêt Coty Germany, C-360/12, EU:C:2014:1318, points 43 à 45)

C-375/13) rappelle que “l’article 5, point 3, du règlement n°44/2001 doit être interprété de manière autonome et stricte (voir, en ce sens, arrêt Coty Germany, C-360/12, EU:C:2014:1318, points 43 à 45)

C-375/13) rappelle que “l’article 5, point 3, du règlement n°44/2001 doit être interprété de manière autonome et stricte (voir, en ce sens, arrêt Coty Germany, C-360/12, EU:C:2014:1318, points 43 à 45)

ACA (AC AUTOMOBILE) Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 977 363 562, dissoute depuis le 14 novembre 2025, prise en la personne de son liquidateur, Madame [T]

Il ressort du dossier que la décision du 5 août 2013 fut notifiée au requérant le 21 août, soit après l’expiration du délai pour interjeter appel prévu par l’article 369 du CPC (voir, droit interne ci-dessous

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

de la présente instance ainsi qu'à ceux d'une éventuelle exécution, en ce qu'elle rappelle l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du CPC.