X... était inéligible à la date du 16 mars 1986 et à demander l'annulation de son élection ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.361 du code électoral, il y a lieu pour le Conseil

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 363-1 ; Vu le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 ;

D'une part, aux termes de l'article R. 361-1 du code de l'éducation, relatif aux formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique : " () Les modalités d'évaluation des connaissances

Marie-Joseph X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 364-3 du code des communes : "Le maire assure la police des funérailles et

13616 Aix-en-Provence Cédex 01, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... en qualité de conseiller régional et de le déclarer démissionnaire d'office ; Considérant qu'aux termes de l'article L.361 du code électoral : "La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité

lettre du 7 juillet 1989 par laquelle le préfet de Paris, en réponse à sa demande du 15 mars 1989 concernant les locaux dont elle est propriétaire à Paris 7ème, lui a fait savoir qu'en application de l'article

révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article

nature à vicier la procédure dès lors que les époux X... ne vivent pas séparés en droit ou en fait ; Sur la légalité interne : Considérant que si les requérants soutiennent que les dispositions de l'article

L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE S'ETRE AINSI RENDU COUPABLE DU DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE L 321-11 DU MEME CODE, IL A FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA DISPOSITION DUDIT ARTICLE L 321-7, INTRODUITE

10 de la loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, codifié sous l'article L. 361-17 du code rural, "les contestations relatives à l'application des articles

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

D : Considérant qu'aux termes de l'article L. 361 du code électoral : Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat

conseil régional du Limousin ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de la protestation de Mme H : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

L. 361-1 du code de l'environnement ; - elle méconnait l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il existe un conflit d'intérêts avec l'un des membres du conseil

est prise en charge en application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime ou un autre contrat d’assurance couvrant les productions contre le risque de gel pour la récolte 2021, couvrant

lorsque la notification de la décision de la commission de recours amiable à l'avocat de Mme Y... constituait une notification valable faisant courir le délai de recours, la cour d'appel a violé les articles

1er du décret précité et article D. 361-43-2 du code rural).