414 du code des douanes en répression de l'infraction de contrebande était soumis aux dispositions spécifiques de l'article 369 du même code et échappait aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20

Par conclusions déposées à notre audience du 9 avril 2026, [Y] [U] nous demande de : Vu les articles 1343-5 du code civil et 21 du code de procédure civile, * Ordonner l'octroi de délais de règlement

et de famille, et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 346, 347 et 593 du Code de procédure pénale

316 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 364 et 365 du Code de procédure pénale, 376

700 du Code de procédure civile.

[HW] [OE], domicilié [Adresse 225], 361°/ à Mme [X] [QM], domiciliée [Adresse 306], 362°/ à Mme [HI] [XO], domiciliée [Adresse 133], 363°/ à Mme [ZP] [LR], domiciliée [Adresse 100], 364°/ à

L. 313-1 du code de la consommation ; ALORS D'AUTRE PART QUE tant le taux conventionnel que le taux effectif global du prêt doivent être calculés sur l'année civile de 365 ou 366 jours et non sur l'année

1315 du code civil, ensemble l'article 1907 du même code et l'article L 313-1 du code de la consommation.

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 351-1, L. 351-3, L. 365-1 du code du travail, 1377 et suivants du code civil, 79 a) et 80 1 du règlement

1907 alinéa 2 du code civil.

Mme [J] a été assignée par acte délivré en application de l’article 659 du code de procédure civile.

349, 361, 364, 366, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce qu'une déclaration de la Cour et du jury entachée de contradiction ne saurait servir de base à l'application

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, selon le second moyen, d'une part, dans leurs conclusions de première instance, les époux Y... soulignaient que la somme de 360 000 francs mentionnée

1240 du Code civil, - les condamner au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Gilles

353, alinéa 3, du code civil n'étant pas remplies, la cour d'appel a violé l'article 353 précité et 384 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est seulement lorsque l'adoptant est

B..., l'arrêt attaqué a violé l'article 2230 du Code civil ; 4 ) qu'en ne recherchant pas si, comme l'avaient relevé l'expert et le tribunal, la circonstance que les pièces litigieuses n'avaient d'accès

L. 362-1 et R. 362-4 du Code des communes, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré l'action publique éteinte par application de l'article

365 du Code des douanes et 388 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 395, 404, 406, 435, 442, 365 du Code des douanes, 388, 593 du Code de