Patrick Y..." de la société Rougier Océan Landex (ROL), en vue de l'attribution d'un logement social à cette employée, a réclamé à la société ROL la somme de 350 000 francs, correspondant à la réservation

1382 du Code civil, 29, 30, 31 33 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-8, L. 353-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marcel Z...

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour 5.

C... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler cette délibération en tant qu’elle a classé les parcelles cadastrées AP 261, AP 263, AP 264, AP 351, AP 352, AP 353 et AP 204

, 340, 120, 118, 361, 359, 353, 119, 287, 357, 363 et 236.

avec son actif disponible d'un montant de 359 353,51 francs, de sorte qu'en estimant que la société n'était pas en cessation des paiements en janvier 1988 et en fixant cette date au 13 juillet 1989, tandis

francs avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 1995 et dit que ces intérêts se capitaliseront dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la

Z..., directeur commercial ne bénéficiant que d'un salaire de 40 000 francs mensuel, auquel s'ajoutaient 2 000 francs à titre de remboursement de frais, et ce sur 12 et non 13 mois comme la prévenue;

442-1, 442-2, 442-11 et 442-13 du Code pénal, 231, 348, 349, 351 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal ancien, 321-1 du nouveau

Saint-Hilaire-le-Grand (Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[P] la somme de 973 350 francs pacifiques au titre de l'indemnisation du sinistre survenu sur sa maison d'habitation sise à [Localité 3] les 2 et 3 juillet 2013, majorée des intérêts au taux légal à compter

articles L. 355-24, L. 355-25, L. 355-31 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 31 décembre 1992, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, 55 euros), sur l'article 700 du code de procédure civile (7500 euros) et sur les dépens, Y ajoutant, - rappelé que les intérêts au taux légal dus jusqu'au paiement courent sur les indemnités allouées

356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Rennes du 28 mars 1991, transmettant avec son avis au premier président de la Cour de Cassation

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean X... à payer à Hélène Z..., concubine de la victime, une indemnité de 350

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.