Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006821
13 juillet 2007
13 juillet 2007
des mêmes règles, la somme versée à titre transactionnel dans le cadre de la procédure prévue à l'article 350 du code des douanes n'est pas davantage déductible que l'amende à laquelle elle se substitue
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:1007DEC004476098
7 octobre 2003
7 octobre 2003
Article 350 “... the Regional Court shall deliberate on the basis of the indictment ( op den grondslag der telastelegging ) and in light of its investigation at the hearing as to whether it has been proven
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Sur la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « I. – Sous réserve
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, en vertu du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, les fonctionnaires de la direction générale des impôts mentionnés au I dudit article " peuvent exercer
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02957_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du II de l'article 350 terdecies du code général des impôts : " Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD000151504
2 février 2010
2 février 2010
On 13 August 2001 the Izmir Public Prosecutor filed a bill of indictment charging the applicant with these offences under Article 350 (1), (2) and (3) of the former Criminal Code. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0523DEC003219096
23 mai 2002
23 mai 2002
» Les dispositions pertinentes du code civil se lisent ainsi : Article 350 « Ne peuvent pas être nommés tuteurs et, si déjà nommés, doivent cesser l’office : (...) le
Source officielleChambre Commerciale
65b4ae957ef77d000880b4b2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les premiers juges ont ajouté que par application de l'article 350 terdecies III de l'annexe III du code général des impôts, applicable aux contrôles réalisés dans le cadre d'une vérification de comptabilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102798_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001835_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
visées auxdits articles."
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0630DEC002834095
30 juin 1997
30 juin 1997
168 du Code pénal turc, réprimant la formation des bandes armées pouvant commettre des délits contre l'Etat et les pouvoirs publics, et de l'article 350 du Code pénal turc, réprimant l'usage de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
procédure de contrôle et d’imposition, la détermination des agents compétents pour fixer les bases d’imposition, liquider les impôts et proposer les rectifications étant pour sa part fixée par le I de l’article
Source officielle1ère Chambre
5fdb5ba9f03e8239bc8c7706
19 mars 2019
19 mars 2019
Et aux termes de l'article L80B du même code : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003357196
3 décembre 1997
3 décembre 1997
La décision nota que le détachement était prévu par les articles 216 et 350 de la Loi organique du pouvoir judiciaire, lesquels précisaient que cette situation serait accordée pour une période déterminée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0706DEC002793005
6 juillet 2010
6 juillet 2010
Article 350 § 2 (3, 4) of the Code of Civil Procedure provides that the Supreme Court shall refuse to accept a cassation appeal if it does not meet the requirements of Articles 346 and 347 thereof.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111763
29 mai 2012
29 mai 2012
Enfin, l’article 352 prévoit que si les juges sont unanimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, la cour doit déclarer qu’il est sursis au jugement et renvoyer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002090892
29 juin 1994
29 juin 1994
d) Les articles 47 et 287 du Code pénal ainsi que les articles 350, 358, 415 du Code de procédure pénale avaient été violés puisque les faits, pour lesquels il fut condamné
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301165_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les moyens propres à la requête n° 2302811 : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général
Source officiellePage 18 sur 5068