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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3
DTA_2200614_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 35-2 de ce décret : « Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité investie du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502643_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
de l'article 35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9 () ". 6.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1110DEC002440703
10 novembre 2009
10 novembre 2009
Sur l’exception du Gouvernement Le Gouvernement excipe de l’irrecevabilité de la requête au sens de l’article 35 § 2 b), dans la mesure où le requérant a soumis ses griefs au Comité européen
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005800_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:1214DEC001321605
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Article 35 § 2 of the Convention provides, in so far as relevant, the following: “The Court shall not deal with any application submitted under Article 34 that ...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05190_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
cas d'espèce, mais celles de l'article 24 dès lors que le marché a fait l'objet d'une résiliation ; - en tout état de cause, si les stipulations du 2 de l'article 6 du cahier des clauses administratives
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD002442303
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Le Gouvernement excipe de l’irrecevabilité de la requête au sens de l’article 35 § 2 b), dans la mesure où le requérant a soumis ses griefs au Comité européen pour la prévention de la torture
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0514DEC000331409
14 mai 2013
14 mai 2013
Partant, elle rejette cette partie de la requête comme étant essentiellement la même que les griefs soulevés dans le cadre de la requête n o 13697/04, au sens de l’article 35 § 2 b) de la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0605DEC001460102
5 juin 2003
5 juin 2003
It follows that this part of the application, being substantially the same as a matter that has already been examined by the Commission, must be rejected pursuant to Article 35 § 2(b) of the Convention
Source officiellePRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;ENG
ECLI:CEDH:003-2996334-3302487
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Lastly, he alleged a breach of Article 2 of Protocol No. 7 (right of appeal in criminal matters).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0512DEC003005213
12 mai 2015
12 mai 2015
In this respect the application is thus substantially the same as a matter that has previously been examined by the Court and is inadmissible within the meaning of Article 35 §§ 2 (b) and 4 of the Convention
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203591_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
S'il fait également allusion à l'absence de maintien du régime d'indemnisation du licenciement pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce
Source officielleServ. contentieux social
6785617caaacbea0fe67f7c5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0523DEC001210103
23 mai 2006
23 mai 2006
effective investigation into their allegations of ill-treatment. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004371398
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Le requérant invoque les articles 6, 7, 13 et 14 de la Convention, ainsi que l'article 4 § 2 du Protocole n 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0911DEC000141207
11 septembre 2018
11 septembre 2018
À cet égard, la Cour rappelle que, aux termes de l’article 35 § 2 b) de la Convention, elle ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l’article 34, lorsque
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300856_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article 35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205794_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1011DEC004274509
11 octobre 2016
11 octobre 2016
Cette partie de la requête étant la même que la précédente, elle doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 2 b) et 4 de la Convention. 25.
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