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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372655cd58014677424c21
1 octobre 2003
1 octobre 2003
227-22 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la question n° 7 a demandé à la Cour et au jury si Jean X... était coupable "
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6137259acd5801467741f1e9
5 février 1997
5 février 1997
de la défense de son client, la décision attaquée n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article
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6079a8989ba5988459c4e1ac
22 novembre 1967
22 novembre 1967
A LA PRESTATION DE SERMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332, PARAGRAPHE 1 ET 3, 333 ET 463 DU CODE PENAL, 349 ET
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6079a8229ba5988459c4bdc9
11 mai 1988
11 mai 1988
LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 382 du Code pénal,
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6079a7ff9ba5988459c4b94b
19 octobre 1977
19 octobre 1977
LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE LILIANE X..., VEUVE Y..., PRIS DE VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 297, 298 DU CODE
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613724fdcd5801467741a0c2
6 janvier 1989
6 janvier 1989
60 du Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que les questions posées à la Cour et au jury concernant l'accusation pesant sur S... de complicité de viol en
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6137251ccd5801467741b0e9
30 octobre 1989
30 octobre 1989
jours, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a prononcé la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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613725cfcd58014677420af8
19 août 1998
19 août 1998
que dès lors, les mentions de la feuille de questions n'étant pas en concordance avec les énonciations de l'arrêt de condamnation, la cassation est encourue" ; Attendu que, si aux termes de l'article
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6079a7fc9ba5988459c4b7ed
23 novembre 1983
23 novembre 1983
PRECITE ET NOTAMMENT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 382 ET 384
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6079a82d9ba5988459c4bf99
7 décembre 1988
7 décembre 1988
défense et ne saurait en conséquence autoriser aucune critique de la part de l'accusé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article
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6079a87b9ba5988459c4d772
25 novembre 1998
25 novembre 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 168 et 169-1 du Code de procédure pénale : " en ce que Claire Z... a été entendue devant
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6079a8299ba5988459c4bea7
10 octobre 1984
10 octobre 1984
DE LA COTE-D'OR, EN DATE DU 3 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL AGGRAVE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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61372551cd5801467741cb69
28 octobre 1991
28 octobre 1991
ordonné qu'il serait passé outre et d'avoir ainsi méconnu le principe de l'oralité des débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
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6079a87f9ba5988459c4d8ad
6 janvier 1999
6 janvier 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation présenté contre l'arrêt pénal, pris de la violation des articles 349, 591, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense
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6137256dcd5801467741da1d
12 juin 1996
12 juin 1996
déduit de ces mentions que le donné acte a été sollicité à l'issu de l'audition du témoin; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8679ba5988459c4d295
21 février 1996
21 février 1996
comme le relate le procès-verbal des débats, accepté cette rectification ; D'où il suit que la cassation est derechef encourue ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles
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61372535cd5801467741bdce
28 février 1990
28 février 1990
63 du Code pénal, 348, 349, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 5 ainsi libellée : " " la prévenue Marthe Y..., épouse X...
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6137260dcd58014677422941
8 mars 2000
8 mars 2000
de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372622cd58014677423322
27 octobre 2004
27 octobre 2004
l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725c3cd5801467742058e
20 octobre 1999
20 octobre 1999
d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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