902 du code de procédure civile) déclaration au greffe (article 2143-5 du code du travail) remise contre récépissé (article 344 du code de procédure civile)... ; qu'en l'espèce, l'article R 663-39 du

Enfin, aux termes de l'article 369 de l'annexe III dudit code : "1.

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2018 : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article

de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré (…). ».

Selon les dispositions de l’article 344 A de l’annexe III à ce code : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649

au motif d’absence d’éléments nécessitant l’ouverture d’une action publique et qu’il était loisible aux plaignants d’entamer des poursuites privées ( şahsî   dava ) selon la procédure prévue à l’article

l'Autorité de la concurrence, distincte de la remise en cause de la régularité de la procédure suivie devant l'Autorité, relève de la compétence du premier président de la cour d'appel en application de l'article

  344 § 4, Article 345 §§ 1, 2 and 3, Article 346 § 1 and Article 347   §§   1, 2, and 3 of the CCP.

Selon l'article 342 du code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour suspicion légitime doit à peine d'irrecevabilité le faire dès qu'elle a connaissance de la

Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « III.

Aux termes du 2 du IV de l'article 1736 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles

Article 3 “1.

Par jugement du 16 mai 1985, l'Audiencia Provincial de Cadix condamna le requérant à deux ans et quatre mois de prison comme auteur d'un délit contre la santé publique prévu par l'article 344 par. 1 et